[./contacts.htm]
[./statuts.htm]
[./comite_de_direction.htm]
[./liste_profs.htm]
[./prestations.htm]
[./associations.htm]
[./subventions.htm]
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[./ecole.htm]
[./assemblee_generale.htm]
[./protocole_sacem.htm]
[./stage_deols.htm]
[./odj.htm]
[./seam.htm]
[./assurance_cmf.htm]
[http://www.legatofmrc.fr/]
[http://www.cmf-musique.org/cmf/index.php]
[http://www.indre.fr/]
[http://www.regioncentre.fr/jahia/Jahia/]
[http://www.ville-deols.fr/]
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[mailto:fsmi@wanadoo.fr]
[./index.htm]
[http://www.indre.fr/]
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[mailto:francoise.louis@cmf-musique.org]
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Les conventions SEAM


Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des œuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, agréée par le ministère de la Culture et de la Communication conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière du droit de reproduction pour la musique graphique (partitions de musique, paroles de chansons…).
Des accords ont été trouvés entre la CMF et la SEAM afin de mettre en place des conventions spécifiques aux sociétés musicales et aux écoles de musique, leur autorisant l’usage de la photocopie sous certaines conditions.


CONVENTION SOCIETES MUSICALES

L’objet de la convention Sociétés Musicales est de permettre à des sociétés musicales d’agir conformément au Code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de leurs caractéristiques et de leurs besoins spécifiques. La convention concerne principalement les photocopies de conducteurs des œuvres pour orchestre, de parties séparées complémentaires, de partitions de travail, etc.

Fanfares, batteries-fanfares, orchestres d’harmonie, orchestres d’accordéons, orchestres à plectres, big bands, brass bands et bandas. Elle n’inclut ni les ensembles vocaux ni les orchestres symphoniques.

La signature de cette convention permet aux sociétés musicales citées ci-dessus de bénéficier d’une autorisation particulière dans le cadre de leur activités musicales où elles sont amenées à reprographier des œuvres de musique : répétitions, concerts, prestations extérieures, examens et concours (sauf pour les membres du Jury).

La convention Sociétés Musicales autorise la société à reproduire les œuvres de son répertoire moyennant le paiement d’une redevance et aux conditions suivantes :

·  Toute reproduction est autorisée à la condition expresse que la société musicale ait acheté un exemplaire original de l’œuvre, fixé sur un support graphique ou analogue. Cet exemplaire original ne peut, en aucun cas, avoir été loué ou emprunté et doit être à tout moment présent dans les locaux de la société musicale et lors des représentations publiques, accompagné de la facture originale ou d’une copie de celle- ci mentionnant :
  • le titre de l’œuvre qui a été reproduite,
  • le nom de la société musicale et son adresse.
·  La reproduction est uniquement autorisée sur un support graphique, à l’exclusion de tout support numérique.
·  Les reproductions licitées ne peuvent en aucun cas être mises à la disposition d’un tiers, même de manière provisoire, et même à titre gratuit.

La société musicale règle à la SEAM une redevance forfaitaire annuelle calculée selon son effectif (nombre de musiciens). Chaque année, la société communique le nombre de ses musiciens à l’aide d’une fiche déclarative d’effectif fournie par la SEAM. Le paiement de la redevance due à la SEAM est effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Avec la convention Sociétés Musicales, il n’est pas nécessaire d’apposer des timbres sur les photocopies.

Que fait la SEAM avec les redevances perçues ?

La SEAM reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres concernées les sommes perçues auprès des sociétés signataires.

La convention Sociétés Musicales est indépendante de la convention Ecoles de Musique qui ne s’adresse qu’aux activités internes d’enseignement des établissements.


CONVENTION ECOLES DE MUSIQUE

Pour tous les conservatoires et écoles de musique.

La SEAM autorise les établissements signataires de la convention Ecoles de Musique à permettre à leurs élèves et professeurs l’utilisation de photocopies d’extraits d’œuvres musicales imprimées sous certaines conditions :

  • dans le cadre d’études musicales ou de manifestations directement en rapport avec les études
  • les photocopies sont réservées à l’usage strictement personnel de l’élève. La cession, même à titre gratuit, des photocopies autorisées est illicite.
  • le nombre de pages au format A4 est limité par élève régulièrement inscrit dans l’Etablissement, et par an, selon l’une des formules tarifaires existantes. Compte tenu de la coopération entre la SEAM et la CMF, les établissements d’enseignement musical affiliés à la CMF bénéficient d’un tarif privilégié.

Chaque année, l’Etablissement communique le choix de la tranche de photocopies à l’aide d’une fiche déclarative qui lui est adressée. Le paiement de la rémunération due à la SEAM est effectué au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Les timbres restent-ils obligatoires ?

Oui, l’Etablissement s’engage obligatoirement à apposer ou faire apposer sur chaque photocopie réalisée au titre de ladite convention les timbres justificatifs fournis aux contractants par la SEAM aux frais de cette dernière en nombre correspondant à l’autorisation consentie.


Les dossiers complets sont disponibles sur demande à la CMF auprès de :

Françoise LOUIS au 01 48 78 39 42


Pour de plus amples renseignements :
SOCIETE DES ÉDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE
175, rue Saint-Honoré
75040 – Paris cedex 01
TEL. : 01 42 96 76 46 - E-MAIL : seamfrance@free.fr