STATUTS
Edition du 12 novembre 2006
1ère édition des statuts :
Déclaration : 27 décembre 1910
Insertion au Journal officiel : 5 janvier 1911
Modification des statuts :
Statuts modifiés pour mise à jour
par l’Assemblée Générale Extraordinaire du
12 novembre 2006.
Titre I
Dénomination
Article 1 :
Il existe entre les associations musicales de l’Indre, adhérant aux présents statuts, une association loi 1901 sous le nom de : Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36.
Elle a son siège à : SAINT-MAUR (36250) 87 bis avenue d’Occitanie.
Sa durée est illimitée ainsi que le nombre de ses membres.
Elle a été déclarée auprès de la Préfecture de l’Indre suivant dépôt en date du 27 décembre 1910, et publiée au Journal Officiel du 05 janvier 1911 sur récépissé de déclaration établi le 31 décembre 1910.
Titre II
Objet
Article 2 :
La Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 a pour objet tout en respectant l’autonomie de chaque association :
1 - De répandre et favoriser l’art musical.
2 - De dispenser la formation musicale aux associations adhérentes en animant et gérant une école fédérale itinérante dans l’Indre.
3 - De créer des liens d’amitié entre les associations adhérentes afin d’unir leurs efforts pour la défense de leurs intérêts communs.
4 - De s’occuper des questions d’ordre général intéressant les associations musicales et de leur fournir les renseignements dont elles peuvent avoir besoin.
5 - De prêter son concours aux associations fédérées qui en feront la demande pour l’organisation de leurs projets musicaux.
6 - Enfin, de rechercher et de poursuivre tout ce qui peut contribuer au développement de la musique.
La Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 ne relève d’aucune obédience politique, professionnelle ou confessionnelle.
Titre III
Constitution
Article 3 :
La Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 se compose des associations musicales de l’Indre adhérentes, à jour de leur cotisation annuelle.
Article 4 : Admission
Pour faire partie de La Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36, chaque association régulièrement constituée, doit en faire la demande par écrit au Président.
Toute demande d’admission implique une adhésion complète aux statuts et règlements de la La Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36.
Titre IV
Démission et radiation
Article 5 :
La qualité de membre adhérent de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 se perd :
1 - Par démission adressée par écrit au Président avant le 31 janvier. Passée cette date, la cotisation est due pour l’année en cours.
2 - Par radiation prononcée par le Comité de Direction, pour non-paiement de la cotisation ou par manquement grave aux règles de fonctionnement et principes généraux de l’association définis dans les présents statuts et règlements, dans ce cas, l’intéressé aura été préalablement invité à fournir des explications, à sa convenance par écrit ou en se présentant devant le Comité de Direction.
Titre V
Administration et fonctionnement
Article 6 : Assemblée générale
1 - La Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 se réunit en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire chaque fois que le Comité de Direction le juge nécessaire, ou à la demande du tiers des associations adhérentes. L’Assemblée Ordinaire ou Extraordinaire ne délibère valablement que si elle réunit le quorum d’au moins le quart des associations fédérées (sauf cas de dissolution). Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée doit à nouveau être convoquée au minimum 15 jours plus tard. Elle délibère alors valablement quelque soit le nombre d’associations présentes ou représentées.
2 - Les convocations seront envoyées au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée.
3 - Seules seront soumises à l’approbation de l’Assemblée générale, les questions inscrites à l’ordre du jour par le Comité de Direction ou celles soumises par les associations fédérées et par écrit au moins dix jours avant l’assemblée.
4 - Tout Membre de l’assemblée conserve cependant le droit de question ou d’interpellation en ce qui concerne les actes du Comité de Direction.
5 - L’Assemblée Générale adopte les rapports sur l’activité et la situation financière et délibère sur les questions soumises à l’ordre du jour.
6- Deux rapporteurs désignés par l’Assemblée Générale parmi les membres des associations adhérentes ont une mission de vérification des comptes annuels de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 qui fera l’objet d’un avis donné en Assemblée Générale.
6 - Chaque association présente ou représentée dispose d’une voix pour chaque vote.
7 - Les associations qui ne pourraient envoyer de délégués à l’assemblée, pourront s’y faire représenter par le représentant d’une autre association fédérée au moyen d’un pouvoir écrit. Cependant, chaque représentant ne pourra représenter plus de trois associations au total.
8 - Les votes ont lieu à main levée ou au scrutin secret, suivant ce qu’en décide l’Assemblée.
9 - Les décisions en Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
10 - Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter des modifications aux statuts ; ces modifications ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des ¾ des votants ; les décisions ne modifiant pas les statuts seront adoptées à la majorité absolue des votants.
Article 7: Comité de Direction
1 - La Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 est administrée par un Comité de Direction composé de 9 membres au minimum, pris parmi les représentants désignés par les associations adhérentes. Les salariés ne peuvent accéder aux fonctions de membres du Comité de Direction.
2 - Le Comité de Direction porte la responsabilité du fonctionnement de la Fédération et met en œuvre les orientations prises en Assemblée Générale. Il se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que l’intérêt de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 l’exige.
3 - Chaque membre du Comité de Direction est élu en Assemblée Générale ordinaire, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages présents ou représentés ; en cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est élu.
4 – Le Comité de Direction est renouvelable par tiers tous les ans. Chaque membre devant être majeur est élu pour 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
5 - En cas de cessation des fonctions d’un membre du Comité de Direction pour quelque cause que ce soit, le Comité de Direction reste incomplet jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
6 - Le membre du Comité de Direction élu en remplacement est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
7 - Le Comité de Direction élit son Bureau qu’il choisit en son sein, pour un an, après chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Ce Bureau se compose d’un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire, un Trésorier et un Trésorier-adjoint.
8 - Les membres du Comité de Direction sont convoqués à l’initiative du Président ou en cas d’empêchement d’un Vice-président par lettre indiquant l’ordre du jour.
9 - Les fonctions de membres du Comité de Direction sont gratuites.
Article 8: Bureau
1 - Le Bureau tel que défini à l’article 7 exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le Comité de Direction. Il effectue les décisions prises par le Comité et expédie les affaires courantes.
2 - Le Président du Comité de Direction préside de droit les Assemblées Générales et réunions. Il est le représentant officiel de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 et délégué permanent auprès de la Confédération Musicale de France. Il représente la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 dans tous les actes de la vie civile. Il est le garant de l’application des statuts et règlements.
En cas de décès ou de démission du Président ou en cas d’empêchement durable (hospitalisation, maladie) une suppléance est assurée dans l’administration et le fonctionnement de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 par l’un des Vice- présidents pour un délai maximum de 6 mois. Passé ce délai, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président.
3 - Le Secrétaire est chargé de présenter le rapport d’activité à l’assemblée générale et supervise la rédaction des comptes-rendus des diverses réunions.
4 - Le Trésorier et le Trésorier-adjoint sont chargés du suivi de la gestion de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 et présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale.
Titre VI
Ressources, cotisations et modalités de gestion
Article 9 : Ressources
Les ressources de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 sont constitués notamment par :
1 Les cotisations des associations adhérentes.
2 Les subventions qu’elle peut légalement recevoir.
3 Les produits des fêtes, manifestations et services organisés par ses soins.
4 Les dons collectés et autres perceptions conformes à la législation en vigueur.
5 D’une manière générale, toutes autres ressources légalement autorisées.
Article 10 : Cotisations
1) La cotisation annuelle à payer par chaque association adhérente est fixée lors de l’Assemblée Générale annuelle sur proposition du Comité de Direction.
2) Toute association, admise dans le courant de l’année, doit sa cotisation pour l’année entière. Tout cas particulier sera étudié par le Comité de Direction.
3) Toute association qui refuse le paiement de la cotisation est considérée comme non adhérente.
4) Les cotisations des adhérents sont versées à la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 qui en reverse elle- même une partie à la FMRC et à la CMF pour un montant fixé chaque année par les Assemblées Générales respectives de ces instances.
Article 11 : Modalités de gestion
L’exercice comptable commence au 1er septembre de chaque année.
A la clôture de chaque exercice et au plus tard dans les cinq mois suivants cette clôture, le Comité de Direction arrête le bilan et les comptes de l’exercice écoulé.
Il établit le rapport de gestion sur la situation de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36 durant l’exercice écoulée, et son évolution prévisible.
L’Assemblée Générale est réunie dans les six mois suivant la clôture de l’exercice en vue de l’approbation des comptes.
Titre VII
Modifications des statuts et dissolution
Article 12 : Modifications
Les modifications des statuts ne peuvent être votées que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée comme telle par le Président avec indication explicite de son objet dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 12 : Dissolution
1 - La dissolution ne pourra être prononcée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire réunissant au moins les ¾ des associations fédérées, et à la majorité des ¾ des votants. Le vote s’effectue impérativement à bulletin secret. Les pouvoirs sont autorisés conformément à l’article 6.
2 - La convocation fera mention explicite de la proposition de dissolution.
3 - L’Assemblée Générale Extraordinaire qui prononcera la dissolution désignera, à la majorité relative, l’un des membres comme liquidateur.
4 - Le liquidateur dispose des pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’Actif et au règlement du Passif. L’Actif de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre – U.D.E.S.M.A. 36, s’il existe, sera répartie en parts égales aux associations affiliées.